Références juridiques

Circulaire n° 19 du 18 Mai 2018 ,, relative au droit d'accès à l'information.
Loi Organique n° 22-2016 du 24 Mars 2016 ,, relative au droit d'accès à l'information.
Circulaire n° 25-2012 du 05 mai 2012,, relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011,, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.

Horaires d’hiver:
Du lundi au Jeudi
De 08h à 12h 30 et De 13h 30 à 17h 30
Vendredi de 08h 00 à 14h 00

Horaires d’été:
Du lundi au Jeudi
De 07h 30 à 14h 00
Vendredi de 07h 30 à 13h 00